Droit Commercial

Dans ce domaine, Octav vous assiste pour la négociation et la rédaction des documents contractuels suivants :

  • Baux commerciaux, contrats de location et mise à disposition,
  • Cession de droit au bail,
  • Cession de fonds de commerce, de clientèle ou d’éléments d’actifs,
  • Mise en location gérance de fonds de commerce,
  • Conditions générales de vente ou de prestations de services,
  • Contrats clients, contrats fournisseurs ou sous-traitance,
  • Contrats de distribution, d’agent commercial, de concession ou de franchise.